- Objet
Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la société FIHAOUAT autorise ces clients à utiliser l’application digital et son contenu.
L’accès à l’application implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation
- Présentation de l’application digital et objectifs
L’application digital permet à ses utilisateurs d’accéder au site du Ministère de la Construction, du Logement, de l’Assainissement et de l’Urbanisme (MCLAU) pour la suivie de leur dossier
Elle Propose aux utilisateurs la possibilité de s’inscrire et de suivre leur cotisation mensuelle
L’application digitale permet la navigation géolocalisé et s’acquérir de l’évolution des travaux des sites choisis
- Propriété intellectuelle
3-1. Droit de propriété intellectuelle de la société FIHAOUAT
FIHAOUAT est propriétaire ou titulaire des droits sur l’application digitale, elle est également et notamment propriétaire ou titulaire des droits sur les logiciels, textes, images, et illustrations animées ou non, photographies, sons, savoir-faire, vidéos, documents téléchargeables, structure de l’application et tous les autres éléments composant l’application.
FIHAOUAT concède à tous ses clients un droit personnel, non exclusif et non cessible de consulter le contenu de l’application. Ce droit n’entraine aucune cession de droits de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit.
3-2. Droits de propriété intellectuelle sur les signes distinctifs
Les signes distinctifs appartenant à FIHAOUAT, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos de FIHAOUAT sont protégés par le code de propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle décès signes distinctif effectuée à partir des éléments de l’application sans autorisation préalable, expresse et écrite de la Société FIHAOUAT est interdite.
- Protection des données à caractère personnel
FIHAOUAT attache une grande importance à la protection des données à caractère personnel et se conforme aux dispositions législatives et règlementaire applicable à la matière.
4-1. Utilisation des données collectés
Les données à caractère personnel collecté font l’objet de traitements automatisés à des fins de gestion de la relation avec les utilisateurs qui créent un compte et de l’utilisation des fonctionnalités de l’application
4-2. Lieu de conservation des données
Les données à caractère personnel sont stockées exclusivement en Côte d’Ivoire.
4-3. Sécurité
FIHAOUAT prend des mesures techniques et organisationnelles appropriés pour protéger vos données personnelles contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou la divulgation non autoriser de vos données.
4-4. Vos droits
Conformément à la loi informatique et liberté, l’utilisateur dispose de droit d’accès, de rectification aux données personnelles le concernant. Il peut exercer ces droits par courrier électronique.
- Modification des conditions générales d’utilisation/ Opposabilité
La connexion et l’utilisation de l’application vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales d’utilisation. L’utilisateur est informé que celle-ci pourront évoluer et est ainsi invité à venir les consulter régulièrement, la dernière version en ligne de l’application entrant en vigueur au moment de la connexion de l’utilisateur de l’application.
FIHAOUAT se réserve le droit de modifier et d’actualiser les présentes conditions générales d’utilisation à tout moment, afin notamment de les adapter aux évolutions de l’application. Les conditions générales d’utilisation ainsi modifiées et actualisées seront envoyées aux utilisateurs inscrits à l’adresse email qu’ils auront communiqué lors de leur inscription
6- Limitation de responsabilité
Les utilisateurs doivent utiliser l’application conformément à la loi et la règlementation en vigueur.
Les données publiées par FIHAOUAT sont uniquement à des fins d’information. A ce titre les informations sont régulièrement vérifiées et mises à jour. FIHAOUAT ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation de l’application par l’utilisateur, d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, entendu comme tout fait ou évènement indépendant de la volonté de FIHAOUAT affectant les voies de communication et les rendant impraticables.
7- indépendance des clauses des présentes conditions générales d’utilisation
Si l’une des dispositions des présentes conditions générales d’utilisation venait à être tenue pour nulle ou sans objet, les autres dispositions demeureraient inchangées et continueraient à s’appliquer comme si les dispositions nulles et sans objet ne figuraient plus auxdites conditions générales d’utilisation.
8- Loi applicable
La loi ivoirienne est applicable tant pour les règles de forme que de fond.
Tout litige découlant directement ou indirectement de l’utilisation de l’application digitale relèvera de la compétence des juridictions ivoiriennes.
